CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE N°1
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande de la prestation de service implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Aucune condition particulière ne peut, SAUF ACCEPTATION FORMELLE ET ECRITE du prestataire de service Etymo, prévaloir contre les CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au prestataire de service Etymo, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE N°2
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les commandes de prestation de service ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le Client.

Toute commande de prestation de service doit porter sur une somme minimale de 40 EUROS, à l’exception des clients en relation d’affaires continues et habituelles avec Etymo.

ARTICLE N°3
MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation, même partielle, d’une commande de prestation de service ne peut être acceptée que dans la mesure où le Client s’engage à rembourser tous les frais déjà engagés par le prestataire de service Etymo. Tout travail déjà effectué, en tout ou en partie, sera facturé au Client au pro rata des frais encourus.

ARTICLE N°4
LIVRAISON DE LA PRESTATION

4.1. MODALITES
La livraison de la prestation de service sera effectuée auprès du Client selon une des modalités suivantes : courrier électronique, fax, courrier postal recommandé. Etymo facturera les livraisons autres que par courrier électronique (voir Article N°6). Le Client doit indiquer clairement de quelle manière il souhaite recevoir la livraison de la prestation lorsqu’il soumet les documents à traduire.

4.2. DELAIS
Les délais de livraison sont ceux indiqués dans le contrat de prestation de service (devis). Le délai établi pour la livraison par Etymo, soit par écrit, soit oralement, est une estimation de bonne foi qu’Etymo s’engage à respecter du mieux possible. Toutefois, Etymo ne peut garantir ce délai et ne sera pas tenu responsable d’un retard si la livraison est retardée par des circonstances de force majeure (guerre, émeutes, grèves, incendie, accidents, interruption des services Internet, maladie grave ou autres).
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison (ou : un mois après une mise en demeure restant infructueuse) la prestation de service n’a pas été livrée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Le prestataire de service Etymo tiendra le CLIENT au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

La livraison dans le délai ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de toutes ses obligations envers le prestataire de service Etymo et ce quelle qu’en soit la cause.

Le CLIENT s’engage à fournir dans les 24 heures (ouvrables) de la réception de la prestation de service Etymo une confirmation de réception par courrier électronique ou fax.

ARTICLE N°5
RECLAMATIONS ET CONFIDENTIALITE

Toute réclamation concernant les prestations fournies doivent, pour être recevables, être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison du service. Il appartiendra, à cette occasion, au CLIENT de fournir toute justification documentée des raisons de sa réclamation.

Etymo s’engage à produire une traduction aussi précise que possible ; toutefois, Etymo ne peut garantir une traduction en conformité avec les préférences subjectives du Client. Etymo ne sera pas tenu responsable d’une différence de traduction sauf si l’erreur est telle qu’aucun traducteur raisonnablement compétent n’aurait pu la commettre. Le Client doit soumettre à Etymo les documents à traduire qui soient lisibles et compréhensibles. Si le document soumis par le Client n’est pas lisible, Etymo peut décider de ne pas entreprendre la traduction ; dans ce cas, Etymo ne sera pas tenu responsable de ne pas avoir effectué la prestation.
Etymo peut également décider de ne pas effectuer une traduction si le document à traduire comporte des propos diffamatoires, racistes ou offensants, de la propagande pronazie, de la pornographie ou tout autre contenu dont la légitimité pourrait être mise en doute.

Le client doit avertir Etymo le plus rapidement possible de toute modification intervenue durant le processus de traduction affectant le contenu ou le format du document final qui doit être livré. Toute modification fera l’objet d’un ajustement du prix par accord entre les deux parties.

Tout document reçu du Client par Etymo sera traité de manière tout à fait confidentielle. Toutefois, Etymo ne sera pas tenu responsable d’une violation de confidentialité due à des accidents relatifs à des dysfonctionnements dans les moyens de transmission par Internet ou par courrier postal (piratage, violation de la sécurité des messageries Internet, etc.).

ARTICLE N°6
PRIX

La prestation du service est fournie au prix spécifié dans le contrat de vente (devis). Les prix s’entendent Hors Taxes sur la base des tarifs communiqués au client, la TVA de 19% s’ajoutant au prix HT le cas échéant.

Sauf accord écrit du prestataire de service Etymo, les frais de port seront toujours à la charge du CLIENT.

ARTICLE N°7
FACTURATION

Une facture est établie dès la fin de la prestation de service Etymo et envoyée au Client soit par messagerie Internet, soit par courrier ordinaire, soit les deux.
 

ARTICLE N°8
FACTURATION SPECIFIQUE A L’OFFRE PACK

L’offre Pack propose un prix fixe pour un volume de mots donnés. Ceci s’entend avec les spécificités et restrictions suivantes:

- D’une langue donnée vers une autre langue donnée, ce qui sera précisé dans le devis au moment de sa remise au client
- Pour des documents identiques dans leur difficulté (sujet, contexte) et leur format (Pack Office, Pdf, html)
- Pour un délai de traduction et de remise du document au client après relecture et révision qualifié de « normal », soit généralement 2500 mots en 48h ouvrés (délai précisé dans le devis).

Toute modification de ces trois composantes peut donner lieu, à la discrétion seule d’Etymo, à une révision à la hausse ou à la baisse de la tarification du pack. Dans le cas où le client n’accepte pas la modification tarifaire proposée par Etymo, un devis hors forfait pack lui sera proposé. Il aura alors toute latitude pour le refuser. Le pack ne sera donc pas débité du nombre de mots correspondant à cette nouvelle commande.

Note : Certaines langues comme l’Allemand, l’Espagnol, l’Italien notamment sont facturées à un tarif par ligne source (ou mot source) identique. Dans un même pack peuvent donc être intégrées plusieurs langues différentes.
 

ARTICLE N°9
PAIEMENT – HORS OFFRE PACK

9.1. MODALITES
Sauf convention contraire précisée par écrit dans le Devis, le règlement de la prestation du service Etymo est effectué dans les HUIT JOURS DE RECEPTION DE FACTURE.

9.2. RETARD OU DEFAUT
En cas de retard de paiement, le prestataire de service Etymo pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de 5%. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du prestataire de service Etymo.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du prestataire de service Etymo.

ARTICLE N°10
PAIEMENT – OFFRE PACK

10.1. MODALITES
Sauf convention contraire précisée par écrit dans le Devis (client Grand Compte, besoin exceptionnel, accord de partenariat, etc.), le règlement du montant total du pack choisi par le client est à effectuer dans son intégralité à la commande du pack par virement. Ce règlement conditionnera la mise en production de la traduction.

10.2. RETARD OU DEFAUT
En cas de retard de paiement, le prestataire de service Etymo pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de 5%. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du prestataire de service Etymo.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du prestataire de service Etymo.

ARTICLE N°11
COMPÉTENCE – CONTESTATION

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable entre elles. A défaut, les parties se réservent la possibilité de saisir la juridiction compétente.